Voici la suite de l'audition du 8 octobre 2010 à 14 h30
en la residence de Masevauxpar opj F JC
" je declare: je vous remets un extrait KBIS
de la société Octroi des Remparts ainsi que les statuts de cette société. Cette société est enregistrée au RCS de Mulhouse
sous le n° 391 289 048 en date du 7 juin 1993.
Je vous remets les extraits de compte du Credit Lyonnais
de 1993 à 1998 pour prouver que la somme de 1620 francs correspondant
aux deux petits prêts a continué a être payé par mon épouse.
En plus le Credit agricole a retiré l'assurance sur notre compte à vue n° 35813628010.
je n'ai pas chiffré mon prejudice pour l'instant.
je vous remets une copie du decompte des sommes dês au Credit Agricole où l'on peut constater que la dernière echeance le 5/10/1993"
Question: Avez vous autorisé cette banque à retirer ces sommes?
Réponse: "Non, je n'ai jamais autorisé ces retraits sur notre compte.
j'aimerais savoir où sont passés les sommes versées par mon épouse."
Question: vous parlez de motifs fallacieux de Maître Maupomé, Notaire à Masevaux. Qu'avez vous à declarer?
Réponse: en 2007, lors du débat pour la mise à prix de l'immeuble de la SCi Octroid des Remparts, en son etude, Maître Maupomé a tenu des propos trompeurs.
Le Credit agricole a evalué l'immeuble à 110 000 euros.
J'ai constesté cette somme car j'estime l'immeuble à 185 000€. Cette somme correspond à l'évaluation de 220 000€ moins les 30 pour cent correspondant à la vente forcée.
En décembre 2001, Le Credit agricole a dépêché M HOLTZMANN
expert immobilier à TURKHEIM-68-.
Cet expert immobilier a evalué l'immeuble à 220 727€. Il a précisé qu'en cas de vente forcée l'immeuble peut être vendu à 165 000€
La copie de cette expertise ne m'a ete remise qu'en 2007.
j'ai contesté ces sommes car elles étaient en dessous du capital de la SCI et que des travaux de rénovation ont ete apportés dans l'immeuble.
Le 17 avril 2007 à l'etude de Maître Maupomé, ce notaire a volontairement omis de préciser qu'elle detenait la première expertise réalisée en 2001.
Ce m^me jour, elle a priofité pour me donner la nouvelle expertise réalisée à la demande du Crédit agricole."
Question: Que trouvez vous de fallacieux dans l'attitude de Maître Maupomé?
Réponse: Elle a refusé ma demande de mise à prix pour un montant de
185 000€ en pretextant que l'immeuble ne valait pas plus dans le secteur de Masevaux.
D'apres moi,elle a menti pour favoriser le Credit Agricole.
pour prouver ma bonne foi je vous remets l'ordonnance rendue par M le juge d'éxecution de Thann dans laquelle il confirme que l'imeuble à vendre pouvait être evalué à 220 700€ conformement à l'expertise realisé par le cabinet Holtzmann.
je tiens à preciser que quelques mois plus tard, un immeuble de moindre capacité et moins bien situé a ete mise a prix pour 180 000€
Le Credit Agricole a fait appel de la decision du juge.
Un nouvel expert M MEYNIEL a ete commissioné par le credit Agricole pour contester l'ordonnance rendue par le juge de Thann.
M MEYNIEL a evalué l'immeuble à un montant de 120 000€.
je précise qu'en aucun moment il n'a pénétré dans notre immeuble.
Nous n'avons pas été prevenus.
M Meyniel mentionne que cette visite a ete realisée de l'extérieur
sans la présence des propriétaires donc non contradictoire en précisant que ce rapport ne ouvait servir dans un débat juridique car non contradictoire.
La Cour D'Appel de Colmar a tranché pour un montant de 130 000€
C'est là que je parle de connivence."
Question: pourquoi parlez vous de connivence?
Réponse:
depuis 2004, il y a eu beaucoup d'irregularités dans ce dossier. je n'avais pas ete convoqué à l'audience de 2005 à la Cour d'appel de Colmar,
dans les pourvois faits à Thann. Un arrêt a été rendu sans que nous avions ete informés de la date d'audience.
L'orsque j'ai reclamé , la Cour d'Appel m'a répondu qu'il n'y avait pas d'audience pour les debats oraux.
je precise que cet arrêt a été rendu en infraction de l'article 13 et 6 de la convention des dropits de l'homme qui dit que toute personne a droit à un procès equitable et qu'elle soit rendue publiquement dans un delai raisonnable, ce qui n'a pas ete le cas pour moi..
Question: Qui accusez vous de connivence?
Réponse: Mme Schirer etait le rapporteur de la Cour d'Appel concernant l'évaluation de la maison.
M LEIBER est le président de la Cour d'Appel qui a signé l'arrêt prononcé le 12 decembre 2008 concernantla mise à prix de mon immeuble.
La Cour était composée de M LIEBER President, Mme Schirer et Mme DIEPENBROECK, conseillers et de mme Clarisse SCHIRER.
Je soupçonne l'ensemble de ces personnes de ne pas êtres impartial et de céder à l'importance de la puissance du Credit Agricole.
je me pose des questions pour savoir si ces personnes n'auraient pas bénéficié d'avantages concernant des prêts ou des crédits auprès du CREDIT AGRICOLE.
Tous les jugements ont ete rendus en faveur du Credit agricole.
J'ai ete surpris des réponses faites par M DEFER, procureur adjoint à Mulhouse et de M SCHMELCK, Procureur General à Colmar.
Dans l'arrêt 2008, il m'est reproché de ne pas avoir realisé des travaux depuis 1997.
En 2009, j'ai fait realisere un bilan energetique de l'immeuble et des travaux d'un montant de 27 000€ ont ete effectués debut 2010 pour rendre le bâtiment aux normes.
Au débats du mois de mai 2010, à l'etude de Maître Maupomé j'ai demandé que cete somme soit rajoutée à la valeur de l'immeuble.
Ma demande a ete refusée, je ne sais pas pourquoi.
Ce refus va engendrer un préjudice lors de la vente."
Question:Que voulez vous dire lorsque vous mentionnez le conseil d'administration de Calyon?
Réponse: Dans la procedure du 29 mai 2006 contre le Crédit Agricole ,
Verte France et les sociétaires se sont constitués partie civile contre le Credit Agricole mettant en cause les placements aupres de la société Calyon.
Question: Vous précisez que me M rené Caron, president de Calyon aurait perçues des remunérations indues et un enrichissement personnel. Qu'avez vous à declarer?
Réponse: je tiens mes propos par rapport à un article de presse parue le 6 mars 2006 dans valeurs actuelles où l'on parle qu'on se sert de l'aspect mutualiste pour effectuer des opérations financières.
Je précise qu'en tant que sociétaire, l'actualité nous remet en mémoire des diverses dérives financières et depuis 2006 je n'ai pas hésité à poser les questions aux assemblées gegerales qui ne m'ont jamais ete repondues et j'ajoute qu'en 2008 ,2009, 2010, je n'ai pas ete invité pour assister aux assemblées gegerales. L'absence d'invitation à un sociétaire pour l'assemblée est une infraction."
Question: Vous signalé un trafic d'influence, une ente et une collusion avec des membres de l'appareil juduiiaire. Pouvez vous préciser?
Réponse: je demande à voir si les personnes intervenantes pour le compte du Credit agricole dans le dossier n'ont pas à un moment quelconque beneficié de largesse ou de facilité de prêt ce qui expliquerait la passivité de gens de justice.
Je tiens à préciser que pour moi, il s'agit d'une tentative
de spoliation de mon immeuble.
Le Credit Agricole veut a tout prix diminuer la valeur
de l'immeuble pour se l'approprier."
Question: quelles sont les infractions pénales dans ce dossier?
réponse:
de toute évidence, on ne peut pas nier que le Credit Agricole a détourné de l'argent sur notre compte 35813628 durant la période de novembre 1993 à fevrier 1998.
Cette banque n'a pas respecté les dispositions du prêt conventionné (changement de destination de l'immeuble)
Il existe également des infractions relatives aux assemblées générales du CREDIT AGRICOLE, auxquelles je n'étais pas invité ou cet établissement ' n'a pas repondu aux questions posées.
La tentative de spoliation de mon immeuble qui commence par la non remise des expertises réalisées par le Cabinet HOLTZMANN
et MENIEL.
Le Crédit Agricole a gardé la première experise sans m'en donner copie.
La seconde a ete manifestement diminuée de moitié par rapport à la première.
Depuis l'année dernière, je suis auto-entrepreneur .
Lors des débats, j'ai fait valoir qu'en tant qu'auto-entrepreneur, il existe une disposition (Art. L 526-1 du code du commerce) qui stipule que le patrimoine de l'auto-entrepreneur est protégé. Cet article précise que si la vente ne pouvait pas être empêchée,le montant de la vente est insaisi-
ssable s'il est utilisé dans u délai d'un an pour racheter une nouvelle résidence principale.
je dépose plainte contre M. SANDER Jean-Marie pour prise d'intérêts illegaux et contre son Conseil d'administration en date du 6 mars 2006.
Je depose plainte contre le CREDIT AGRICOLE Alsace-Vosges pour le vol commis entre novembre 1993 à février 1998 sur le compte N° 35813628.
je dépose également plainte contre le CREDIT AGRICOLE Alsace-Vosges qui s'est attaqué à la SCI OCTROI DES REMPARTS alors que celle ci n'avait aucun credit dans leur établissement.
En plus cette banque a refusé tout arrangement
et
a joué de son influence et de la connaissance du droit local afin d'éviter un procès équitable.
Je dépose plainte contre Maître MAUPOME pour un faux en ecriture qu'elle a réalisé, en effet, dans son procès verbal de débats rédigé le 27 juillet 2010 elle mentionne que par ordonnance du 03 juin 2010 le Tribunal
d'Instance de Thann a estimé abusif le recours de la SCI oCTROI DES REMPARTS contre la mise à prix et a rejete les objections de la dite sci.
Or, il s'avère que ce tribunal a confirmé que le caractère abusif de la
SCI OCTROI DES REMPARTS n'est pas demontré.
Je vous remets une copie de ce jugement ainsi qu'une copie du procès-verbal de débats.
Le Syndicat VERTE FRANCE est implantée à l'adresse suivante:
B.P. 11 à 45360 à CHATILLON SUR LOIRE.
Ce syndicat a pour vocation de défendre les sociétaires
du CREDIT AGRICOLE.
je me tiens à votre disposition pour toute aute question.
J'ai reçu une copie de la présente procedure.
Je reconnais avoir été informé de mon droit à indemnisation et de ma possibilité de saisir un service ou une association d'aide aux victimes.
Je suis avisé que j'ai la possibilité de demander des dommages et intérêts en me constituant partie civile dès maintenant, conformément aux dispositions de l'article 420-1 du C.P.P.
Je désire me constituer dès à présent partie civile et je demande la somme de 200 000€ de dommages et intérêts pourle motif suivant:
cette somme correspond aux sommes versées au CREDIT AGRICOLE pendant douze ans,les travaux engagés et la valeur diminuée de moitié de l'immeuble.
A Masevaux 68290, le 8 octobre 2010 à 17 heures 35 ,
lecture faite par moi des renseignements d'état civil
et
de la déclaration ci-dessus,
j'y persiste et n'ai rien à changer,
à y ajouter ou a y retrancher.
La personne entendue L'OPJ
Voici, la 2eme partie e l'audition des plaintes du 8 octobre 2010 effectuée.